Saviez-vous qu’un usager de la route ayant subi des dommages causés par le verglas, et sans signalement de la part de l’administration qui en a la charge, peut obtenir réparation de son préjudice ? Il s’agit de la responsabilité administrative. Le motif invoqué par l’usager est « défaut d’entretien normal ». C’est le […]
