Saviez-vous qu’un usager de la route ayant subi des dommages causés par le verglas, et sans signalement de la part de l’administration qui en a la charge, peut obtenir réparation de son préjudice ? Il s’agit de la responsabilité administrative.
Le motif invoqué par l’usager est « défaut d’entretien normal ». C’est le fait, pour le gestionnaire, de ne pas avoir, compte tenu des moyens dont il disposait, supprimé ou signalé un danger, excédant ceux auxquels les usagers doivent s’attendre à rencontrer et contre lesquels il leur appartient de se prémunir par des précautions adéquates.
La victime doit alors apporter la preuve de la réalité de son préjudice, puis l’existence d’un lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage.
Il s’agit d’une responsabilité pour faute présumée avec renversement de la charge de la preuve au gestionnaire qui doit prouver qu’il a normalement entretenu son ouvrage.
La solution ThermoCity vous aidera à déceler les zones sujettes à l’apparition du verglas, et ainsi pouvoir signaler efficacement ces zones de dangers. Cela vous permettra, dans un deuxième temps, de vous exonérez de votre responsabilité.
(Source : Cerema)